Pacte d associés sas pdf

Article détaillé : société en droit pacte d associés sas pdf. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes . Cela exclut les groupements de biens, d’où le problème des fondations. La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable de biens à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Ce sont donc des biens qui sont affectés perpétuellement à des buts désintéressés. Une association est aussi un groupement de personnes. Mais la loi ne précisait pas la notion de bénéfice.

La loi du 4 janvier 1978 a réformé l’article 1832 du code civil français en y rajoutant l’expression  ou de profiter de l’économie  : la réalisation d’économie équivaut à la recherche d’un gain. Le secteur non lucratif englobe notamment les activités religieuses, politiques, artistiques, sportives, caritatifs. Le groupement pourra toutefois réaliser des bénéfices, dès lors que ces derniers ne sont qu’accessoires à la poursuite de l’objectif désintéressé et uniquement destinés à mieux servir celui-ci. Une association peut être amenée à faire des actes de commerce tout en restant dans la limite de ses statuts.

Ce critère n’empêche cependant pas une société de poursuivre des visées d’ordre moral. Si le groupement a uniquement pour but de permettre à ses membres de réaliser des économies, la société ou l’association pourront être utilisées indifféremment. Article détaillé : Contrat de société en droit français. La constitution d’une société résulte de la conclusion d’un contrat de société, prévu à l’article 1832 du Code civil, par une ou plusieurs personnes appelées associés.

La loi et la jurisprudence les qualifient souvent de  mandataires sociaux. Ce ne sont pas nécessairement des associés : ils ont des pouvoirs que n’ont pas les associés, et qu’ils ont reçu par un effet de la loi. Est un dirigeant social celui qui a le pouvoir de décision auprès de la personne morale. Un représentant ayant un pouvoir de représentation à l’égard des tiers, est un dirigeant social. Mais la réciproque n’est pas vraie : les administrateurs d’une SA, de type classique, le président du conseil d’administration sont des dirigeants sociaux, mais le pouvoir de représentation est détenu par le directeur général qui peut éventuellement le partager avec les directeurs généraux délégués. Dans la SAS le Président de la société est le représentant légal, mais, si les statuts l’ont prévu, d’autres personnes peuvent disposer également de ce pouvoir de représentation de la société en prenant, selon le cas, le titre de directeur général ou de directeur général délégué. En principe, seul le représentant légal a qualité pour agir, contracter ou ester en justice au nom de la société.

La catégorie des dirigeants sociaux n’est donc pas homogène : il y a des dirigeants de droit et des dirigeants de fait. Dans une situation de crise sociale, le juge écarte les dirigeants régulièrement investis et les remplace par un administrateur provisoire. Un péril éventuel conduira au rejet de la demande d’administration provisoire. Dans les SA, les administrateurs ou membres du Conseil de surveillance sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.

Condition de fond : il faut une cause légitime. Il peut s’agir d’un abus de pouvoir du dirigeant, de sa mauvaise gestion ou de son incapacité physique ou intellectuelle pour remplir ses fonctions. Condition de forme : la révocation doit être décidée par une assemblée générale extraordinaire, statuant sur un ordre du jour incluant le projet de révocation. La jurisprudence légitime une révocation non comprise dans l’ordre du jour, dès lors qu’une circonstance nouvelle imposant une révocation de toute urgence a été révélée entre la date de la convocation et la tenue de la réunion. Or, le respect des droits de la défense suppose un préavis. Dans les SA de type classique, le principe de révocation ad nutum s’applique pour les dirigeants, les administrateurs, le directeur général, le président du Conseil d’administration.